Conditions Générales de Vente

Aux termes des Présentes, les mots ou expressions dont l'initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini, sauf si leur contexte commande manifestement qu'il en soit autrement :

Client : désigne toute personne physique majeure, juridiquement capable, ayant ouvert ou non un compte sur le Site et qui y achète un ou plusieurs Produits pour ses besoins personnels et non pas professionnels. De ce fait, l’achat sur le Site est réservé aux consommateurs au sens du Code français de la consommation et est donc interdit aux professionnels. Toute personne physique ayant ouvert ou non un compte sur le Site et qui y achète des Produits est irréfragablement présumée majeure et juridiquement capable de passer des actes juridiques. Les termes « Client » et « Vous » ou « vous » ont la même signification.

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente des Produits sur le Site. Les termes ou expressions « Conditions Générales de Vente », « CGV », « les Présentes » et « le Contrat » ont la même signification.

Parties : désigne la Société et le Client. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne l'une quelconque des Parties.

Produit : désigne toute marchandise que la Société propose à la vente sur le Site, couvrant notamment les produits d’épicerie fine provenant principalement d’Inde : épices, sauces et condiments, boissons, épicerie sucrée et salée, thés et infusions, surgelés, beauté et hygiène. L’achat du Produit s’accompagne de divers services que sont notamment la préparation de la commande, la livraison et le service après-vente.

Site : désigne le site web propriété de la Société CURRY STREET, accessible à l'adresse http://www.cheesenaan.com ou à toute autre adresse qui viendrait s'y substituer ou sur laquelle la Société viendrait à rendre les Produits accessibles, en ce compris les sites web partenaires. 
www.cheesenaan.com est la propriété de la Société CURRY STREET.


Société : désigne la société CURRY STREET, SARL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 34, rue Traversière, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 803 739 234. Les termes « Société » et « Nous » ou « nous » ont la même signification.

1. Informations concernant l’exploitant du Site internet www.cheesenaan.com

Le Site www.cheesenaan.com est exploité par la Société CURRY STREET, SARL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 34, rue Traversière, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 803 739 234.

Représentants légaux : Monsieur Mehul PATEL et Madame Jalpa PATEL, Cogérants
Directeur de la publication : Monsieur Mehul PATEL

Coordonnées du service client de la boutique www.cheesenaan.com:

Société CURRY STREET
Service des relations clients
34 rue Traversière, 75012 Paris - FRANCE
Tél : +33 09.52.41.65.99

2. Champs d’application des Conditions Générales de Vente


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées par le Client sur le site internet www.cheesenaan.com.

La passation d’une commande sur le Site implique que le Client a préalablement pris connaissance des Présentes, qu'il les a acceptées sans réserve selon les modalités prévues lors du processus d’achat de Produits sur le Site, et qu’il s'engage à s'y conformer.

De convention expresse entre les Parties, leurs relations ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux Présentes.

3. Notre offre 

Toutes les offres de Produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les Produits que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous nous engageons à échanger gratuitement le Produit impacté par ces erreurs. Les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le Site.

4. Acceptation et opposabilité des Conditions Générales de Vente – Validation des commandes

Toute commande passée par le Client et signée selon les modalités prévues lors du processus d’achat de Produits sur le Site, constitue une manifestation de sa volonté et son acceptation de l’acte qui ne peuvent être remises en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Dès lors, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente résulte du fait pour le Client de finaliser sa commande avec la mention « En continuant, j'accepte les conditions générales de ventes.» qui s’affiche lors du processus d’achat de Produits sur le Site.

En tout état de cause, l’achat de Produits sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV selon les modalités techniques en vigueur sur le Site à la date de la transaction.

5. Signature électronique – Convention de preuve

De convention expresse, les informations et données issues du système informatique de la Société ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l'article 1316-1 du Code civil français, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu'à preuve contraire.

Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

Il en est ainsi, notamment, des courriers électroniques que les Parties s'échangent à travers leurs adresses électroniques, comme des login et mot de passe que le Client utilise pour accéder à son compte.

Le Client reconnait expressément que la preuve de ses actions et agissements sur le Site, soit rapportée par la production d'informations et données issues du système informatique de la Société ou de ses partenaires.

Enfin, les courriels échangés entre les Parties seront réputés valablement reçus dès leur envoi, sauf preuve contraire. De même, les login et mot de passe seront réputés avoir été utilisés par le Client.

6. Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si vous vous êtes clairement identifié, soit par la saisie de vos coordonnées, soit par la saisie de vos codes d’accès, qui vous sont strictement personnels, soit en créant un compte sur www.cheesenaan.com, si vous n’êtes pas encore enregistré. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente sur le Site. Le contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de votre commande. Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Vous recevrez dans l’heure un premier e-mail automatique d’accusé de réception. Mais à tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre commande en nous contactant par mail à contact@cheesenaan.com .

7. Prix – Frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions relatives à la TVA seront applicables.

Les frais d’expédition des Produits seront indiqués à chaque Client avant la validation définitive de la commande. Conservez soigneusement votre facture ; elle vous servira en cas de réclamation, d’échange ou de remboursement.

8.       Paiement et sécurisation
 
8.1.   Mode de règlement

Le prix est payable comptant et sans escompte, en totalité, au moment de la passation de la commande. A défaut, nous ne pourrons pas livrer les Produits commandés.

Vous pouvez régler vos achats selon le mode de règlement en vigueur sur le Site au moment de la transaction, à savoir notamment : solution de paiement Stripe par carte bancaire: Visa, MasterCard ou American Express. Le paiement par carte bancaire s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de nos partenaires financiers. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site www.cheesenaan.com; à aucun moment la Société CURRY STREET n'a accès aux données bancaires saisies lors du paiement. Le paiement est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque. 

8.2.  Sécurisation

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Société CURRY STREET n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur les serveurs du Site www.cheesenaan.com. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur ledit Site.

8.3.  Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement de la commande par cette dernière. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

8.4.   Défaut de paiement

La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait intervenu ou en cours.

8.5.   Contrôle anti-fraude

La Société, en collaboration avec ses partenaires financiers, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Ces contrôles visent à vous protéger, ainsi que la Société, de pratiques abusives perpétrées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est, selon les cas, notre partenaire financier ou nous-mêmes. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Notre partenaire financier et la Société sur le Site duquel vous effectuez votre achat sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de commande.

La non-transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé résultant d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents bancaires mis en œuvre par la Banque de France. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

9. Modalités et délais de livraison

La livraison des Produits est principalement assurée par le service Colissimo ou tout autre prestataire qui viendrait le remplacer.

A Paris et Région parisienne, les Parties peuvent convenir d’autres modalités de livraison, notamment : livraison express ; retrait de colis en boutique au 34, rue Traversière, 75012 Paris.

Sauf si les Parties en ont convenu autrement, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison qui vous est donné à titre indicatif sur la fiche Produit. Pour une livraison en France métropolitaine, comptez de 48h à 72h (jours ouvrables) pour le transport de votre colis par les services postaux Colissimo. Pour les expéditions à l’étranger et dans les DOM-TOM, merci de consulter notre Site www.cheesenaan.com.

S’il est convenu d’un délai de livraison impératif, la Société en avisera le Client sans délai dès qu’elle aura connaissance de toute difficulté de nature à entraver ce délai, et conviendra – sans préjudice de la faculté de résolution si bon semble au Client en application de l’article L138-2 du Code de la consommation – d’une nouvelle date.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si le Produit ne peut être livré par suite d’un cas de force majeure.

10. Disponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En cas d’indisponibilité du Produit, le Client pourra résoudre la vente et demander le remboursement du prix du Produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande, conformément aux dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation français, le Client est informé qu’il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

A cet effet, le Client doit informer la Société CURRY STREET de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation (qu’il peut télécharger en cliquant ici) préalablement rempli par ses soins, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le formulaire de rétractation ou la déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté doit être envoyée à l’adresse ci-après :

Société CURRY STREET
Service des relations clients
34 rue Traversière, 75012 Paris - FRANCE
Tél : +33 09.52.41.65.99

 
Le Client renvoie ou restitue à l’adresse postale ci-dessus les Produits à la Société CURRY STREET sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, la somme payée par le Client sera remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation notifiée par le Client. 

Toutefois, la Société CURRY STREET pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société CURRY STREET effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société CURRY STREET utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. 

12. Remboursement

Notre équipe recherche avant tout votre satisfaction. Indépendamment du droit de rétractation légal rappelé à l’article 11 des présentes conditions, CURRY STREET s’engage à échanger tout Produit faisant l’objet d’un problème de qualité. Vous avez 30 jours après réception ou retrait de votre commande, pour demander l’échange, le remboursement ou un avoir (bon d’achat). Cette devise est valable uniquement sur les Produits non ouverts, ni usagés de quelque manière que ce soit. Le ou les Produits doivent être dans leurs emballages d’origine, accompagnés de tous les accessoires (boîte, coffret, badge...), étiquettes. Ne pourront être échangés les Produits ayant subi une détérioration (étiquette enlevée, absence de coffret ou boîte d’origine...).

Pour le retour, envoyez votre colis en COLISSIMO RECOMMANDE, accompagné d’une copie de la facture à l’adresse ci-après : 

Société CURRY STREET
Service des relations clients
34 rue Traversière, 75012 Paris - FRANCE
Tél : +33 09.52.41.65.99

 

En aucun cas la Société CURRY STREET n’est responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour pour échange. Les frais de port en retour ne peuvent en aucun cas être remboursés.

L’échange est gratuit ; vous ne payez pas de nouvelle participation forfaitaire aux frais d’envoi lors de vos échanges. Dans le cadre d’un remboursement, celui-ci sera effectué sous forme d’avoir (valable uniquement pour la France Métropolitaine).

Le remboursement s’effectue par voie de rétrocession sur carte bancaire, par virement bancaire selon le mode de paiement initialement utilisé par le Client.

Pour les DOM TOM et pays étrangers, les frais de retours et d’échanges restent à votre charge.

13. Réception des Produits - Réserves

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit au Client par le transporteur. Cette mise à disposition se matérialise par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 11 des Présentes CGV, il appartient au Client de vérifier les Produits à leur réception, et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Les réserves et réclamations doivent être exprimées sous forme d'observations manuscrites détaillées, explicites, datées et accompagnées de la signature du Client sur le bordereau de livraison.

Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits ; le Client devra en adresser une copie à la société CURRY STREET sans délai à :

Société CURRY STREET
Service des relations clients
34 rue Traversière, 75012 Paris - FRANCE
Tél : +33 09.52.41.65.99

14. Adresse de livraison erronée ou Client absent au moment de la livraison 

Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée lors de son inscription sur le Site ou au cours du processus de commande. En cas d'erreur sur l’adresse de livraison, le Client devra contacter le service clients dont les coordonnées figurent à l’article 2 des Présentes CGV, pour lui communiquer l'adresse exacte de livraison.

La Société CURRY STREET se réserve le droit de facturer de nouveau les frais de réexpédition (correspondant au montant exact des frais d'emballage et d'expédition affiché sur la facture initiale), si l'adresse de livraison s'avère incorrecte, incomplète ou en cas de retour du Produit non réclamé par le Client.

15. Garanties légales et conventionnelles

Le Client bénéficie de l’ensemble des garanties couvrant les Produits, qu’elles soient légales ou conventionnelles.

Les garanties légales sont reproduites ci-après :

15.1.  Garanties de conformité

« Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

« Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

« Article L211-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

« Article L211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

« Article L211-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

« Article L211-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

« Article L211-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

« Article L211-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

« Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« Article L211-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

15.2.  Garanties des vices cachés

Dans le cadre de la garantie des défauts cachés reproduite ci-après, la Société CURRY STREET s’engage, après évaluation du défaut affectant le Produit :

  • soit à rembourser au Client la totalité du prix du Produit retourné à la Société CURRY STREET ;
  • soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

« Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

« Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

« Article 1643 du Code civil

Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

« Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

« Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

« Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

« Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

« Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

16. Exclusion de garanties

Sont exclus de la garantie les Produits ouverts, préparés ou mélangés avec d’autres par le Client. Aucune garantie n’est due pour les vices apparents, les Produits endommagés pendant leur du transport ou par une mauvaise utilisation.

17. Accessibilité du Site www.cheesenaan.com

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes suspension pour les besoins notamment de maintenance.

A cet effet, les Parties conviennent que l'accès au Site et l’achat des Produits pourront être momentanément interrompus pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution du Site ou des Produits, ou pour toute autre opération, notamment technique. Autant que faire se peut, la Société devra réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès au Site ou aux Produits par les Clients.

Ces interruptions ne pourront, en tout état de cause, donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit du Client.

Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité pour des anomalies pouvant survenir au cours de l'inscription sur le Site ou de l'achat des Produits, à moins que ces anomalies ne lui soient imputables. Dans cette hypothèse, le régime de la responsabilité de la Société sera celui défini à l'article 19 des Présentes.

18. Propriété intellectuelle

Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents au Site, à son contenu quelle qu'en soit la nature, aux Produits ainsi qu'à toute création intellectuelle de tiers accessible à partir du Site, de son contenu ou des Produits.

En particulier, le Client s'interdit d'exploiter ces créations autrement qu'aux conditions ou fins prévues aux Présentes.

19. Responsabilité – Limitations

La responsabilité de chaque Partie sera régie par les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil français.

En outre, le plafond global de la réparation susceptible d'être réclamée à la Société ne pourra en aucun cas, toutes causes confondues, excéder le prix payé par le Client pour le Produit pendant l’achat duquel le fait générateur de la responsabilité encourue s'est produit.

Par ailleurs, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si les manquements qui lui sont reprochés sont dus notamment, outre les cas de force majeure ou le fait du Prince, aux événements suivants

  • faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel la Société n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
  • dommages causés par les virus informatiques, le piratage informatique ou l'intrusion dans le système informatique de la Société ou de ses partenaires, et plus généralement dans les systèmes et sous-systèmes informatiques qui le composent, ainsi que leur sollicitation massive dans le but d'en provoquer le dysfonctionnement ou le blocage ;
  • défaillance du réseau de distribution d'électricité, grève, émeute, attentat terroriste, guerre, tempête, tremblement de terre, éruption volcanique, tsunami, défaillance du réseau des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend la Société.

De même, la responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée pour des dommages indirects tels que notamment des préjudices financiers ou commerciaux, manque à gagner, augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économie escomptée, perte de données, perte d'une chance.

De convention expresse entre les Parties, toutes les obligations souscrites par la Société au titre des Présentes sont de moyens.

20. Données personnelles

20.1.   Déclaration – consentement à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients

Par les Présentes, le Client autorise la Société à collecter et traiter les données nominatives le concernant, et à les utiliser pour gérer son compte ou pour lui envoyer des informations le concernant ou concernant les activités de la Société et celles de ses partenaires situés dans l'Union européenne.

En application de la Loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant (pièces justificatives de son identité à l'appui) à : 

Société CURRY STREET
Service des relations clients
34 rue Traversière, 75012 Paris - FRANCE
Tél : +33 09.52.41.65.99

 

La Société se réserve néanmoins le droit de supprimer certains enregistrements de la base constituée par les données ainsi communiquées, et d'en limiter le nombre.

20.2.   Conservation et archivage des données personnelles concernant les Clients

La Société s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation à fin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel concernant les Clients.

Toutefois, le Client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront sécurisées à 100%. La Société ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

21. Modification des Conditions Générales de Vente

La Société CURRY STREET se réserve le droit de modifier les Présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis et à sa seule discrétion.

Toute nouvelle version des CGV sera signalée sur le Site. De ce fait, les Clients sont invités à les consulter régulièrement.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Au cas où un Client ne souhaiterait pas adhérer à la nouvelle version des CGV, il lui appartiendra de s’abstenir de toute commande postérieurement à la mise en ligne de cette nouvelle version des CGV.

22. Intégralité

Les Présentes CGV traduisent l’entier accord des Parties. Elles ne pourront être modifiées que par un avenant mis en ligne et accepté par le Client lors du processus de commande ultérieure. Il exclut tout échange antérieur.

23. Validité partielle – Tolérances

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations conservant leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulation (s) non valide (s).

La renonciation par une Partie à se prévaloir de tout manquement aux Présentes ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent. Toute renonciation devra être faite par écrit.

24. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

De ce fait, les Parties feront tous les efforts nécessaires pour que ce règlement amiable intervienne dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’existence du différend par la Partie la plus diligente.

A défaut de règlement amiable dans ce délai de trente (30) jours, la Partie la plus diligente soumettra le différend au Tribunal compétent.

25. Copyrights

Selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, même partielle, des éléments du Site www.cheesenaan.com nécessite un accord écrit préalable de la Société CURRY STREET.

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